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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 49.1
Versions de la disposition
49.1. Les données qui forment les réquisitions d’inscription et les documents transmis sur support électronique au bureau de la publicité des droits doivent être conservées telles que reçues.
Elles peuvent cependant être transférées sur un support qui permet de les protéger contre toute altération.
49.1. Les données qui forment les réquisitions d’inscription et les documents transmis sur support électronique au bureau de la publicité des droits doivent être conservées telles que reçues.
Elles peuvent cependant être transférées sur un support optique non réinscriptible, afin de protéger les données reçues, notamment contre des altérations accidentelles.
